Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers / Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers / Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement / Paragraphe 4 : Orientation des dossiers des débiteurs en situation irrémédiablement compromise
Article R331-10-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est créé par : Décret 2004-180 2004-02-24 art. 1 III, IX, XII JORF 25 février 2004
Est créé par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 1 () JORF 25 février 2004
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Commentaires • 3
Mme Véronique Neiertz attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article R. 331-10-2 du code de la consommation. […]
Lire la suite…Décisions • 330
[…] Que cette impossibilité, condition de l'accès à la procédure de rétablissement personnel, suppose une analyse de la capacité de remboursement du débiteur, faite dans les termes des dispositions des articles L.331-2, L.332-3 et R.331-10-2 du Code de la consommation;
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[…] Chambre 1 Cabinet 10 […] En application des articles L. 330-1 et L. 331-2 du Code de la consommation, la Commission de surendettement a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'article L. 330-1 alinéa 3 dispose que la procédure de rétablissement personnel est réservée aux débiteurs de bonne foi dont la situation irrémédiablement compromise est caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement habituelles du surendettement.
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 10, 5 juillet 2007, n° 07/01216
[…] Que cette impossibilité, condition de l'accès à la procédure de rétablissement personnel, suppose une analyse de la capacité de remboursement de la débitrice, faite dans les termes des dispositions des articles L.331-2, L.332-3 et R.331-10-2 du Code de la Consommation.
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[…] à l'artisanat et à la consommation sur les conséquences de l'application de l'article L. 145-2 du code du travail et du décret du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. […] Il lui demande de lui indiquer s'il est envisagé de modifier l'article R . 331 - 10 -1 du code de la consommation pour prendre en compte la situation des débiteurs à faibles revenus et des familles nombreuses.La définition du « reste à vivre » par les commissions constitue un élément de la réforme […]
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