Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement / Section 1 : La commission de surendettement des particuliers / Paragraphe 3 : Fonctionnement des commissions
Article R331-7-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2014
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2014-190 du 21 février 2014 - art. 1
En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du directeur départemental des finances publiques.
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[…] L'article L. 330-1 du Code de la consommation dispose que lorsque le débiteur de bonne foi se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement visées au deuxième alinéa [prévues par les articles 331-6, 331-7 et 331-7-1 du même code], il peut, à sa demande ou avec son accord, faire l'objet d'une procédure de rétablissement personnel.
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- Ouverture·
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[…] En applications des dispositions de l'article L331-7-1 du code de la consommation, lorsque la commission constate, sans retenir son caractère irrémédiable, l'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L. 331-7, […] En application des dispositions de R331-15-1 du code de la consommation, […] par les soins du greffe, une fois passé le délai d'appel, au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, conformément à l'article R 332-15 du code de la Consommation ;
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- Rétablissement personnel·
- Effacement·
- Consommation·
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- Insuffisance d’actif·
- Personnel·
- Ouverture
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 30 mai 2011, n° 11/01107
[…] Les recommandations de la commission sont conformes aux dispositions de l'article 331-7-1 2° du code de la consommation et ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux articles R. 334-4 à R. 334-7 du code de la consommation. Elle sont bien fondées.
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