Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement / Section 1 : La commission de surendettement des particuliers / Paragraphe 3 : Fonctionnement des commissions
Article R331-7-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 2
Les autres règles applicables au fonctionnement de la commission sont fixées par son règlement intérieur.
Le règlement intérieur est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.
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Décisions • 2
[…] D E P A R I S […] — prononce le sursis à statuer dans l'attente qu'une décision définitive intervienne sur sa demande de faire juger son rétablissement personnel, conformément à l'article 331-7-2 du Code de la consommation,
Lire la suite…- Compte courant·
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2. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 27 février 2020, n° 17/06486
[…] ARRÊT DU 27/02/2020 […] — l'article R. 331-7-2 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, ouvre aux commissions de surendettement la possibilité de transmettre à leurs correspondants, par télécopie ou par voie électronique, les courriers simples ou recommandés visés au chapitre premier du titre III de la partie règlementaire du Code de la consommation, le procédé technique utilisé devant assurer l'authentification de l'émetteur et l'intégrité du message ;
Lire la suite…- Plan·
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