Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers / Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers / Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement / Paragraphe 3 : Mesures recommandées par la commission
Article R331-21 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 2001
Est créé par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 1 () JORF 25 février 2004
Est créé par : Décret 2004-180 2004-02-24 art. 1 III, XIX, XX JORF 25 février 2004
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
La lettre comporte en annexe les recommandations de la commission, les courriers mentionnés aux articles R. 331-18, R. 331-19 et R. 331-19-1, ainsi que la déclaration prévue au premier alinéa de l'article R. 331-19.
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[…] — déclarer nulle la procédure de saisie immobilière diligentée par le syndicat des copropriétaires, — le débouter de ses demandes, — subsidiairement, suspendre en l'état la procédure de saisie immobilière dans l'attente de la décision du juge de l'exécution à intervenir au visa de l'article R 331-21 du code de la consommation, — plus subsidiairement, surseoir à statuer jusqu'à la réalisation de la vente amiable du bien litigieux, — en tout état de cause, condamner la syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] Vu les articles R.331-20 et R. 331-21 du Code de la consommation ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 5e section, 21 octobre 2008, n° 08/05490
[…] Par ailleurs Madame Z n'a pas établi qu'elle aurait été induite en erreur par les informations fournies dans le cadre de la notification des mesures recommandées. Il s'ensuit que la contestation de Madame Z doit donc être déclarée irrecevable. Dans la perspective de l'homologation des mesures recommandées prévue par l'article R 331-21 du Code de la Consommation il sera toutefois rappelé que : — l'apurement des créances des bailleurs est prioritaire par application de l'article L 333-1-1 du Code de la Consommation; — Madame A a proposé de régler 80སྒྱ par mois lors des débats au regard des revenus déclarés au titre de l'année 2007;
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