Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre II : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement / Section 1 : Acquisition de la force exécutoire
Article R332-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
La lettre comporte en annexe les recommandations de la commission, les courriers mentionnés aux articles R. 331-18 et R. 331-19, ainsi que la déclaration prévue à ce dernier article.
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[…] DU 28 Mai 2008 Nous, Anne-Gaëlle DUMAS, Juge, assistée de Chantal HUTEAU, Greffier ; Vu les articles L 330-1, L 331-7, L 331-7-1, L 332-1, R 331-18 à 331-20 et R 332-1 à R 332-3 du code de la consommation ; Vu la requête du Président de la Commission de Surendettement des Particuliers des Hauts de Seine en date du 04 Janvier 2008, reçue et enregistrée au greffe le 07 Janvier 2008 tendant à ce qu'il soit conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la Commission selon le tableau daté du 06/12/2007 concernant M me X Y née Z A. Vu l'absence, devant le Juge de l'Exécution, de contestation des recommandations dans le délai de quinze jours à compter de la notification ;
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[…] DU 20 Septembre 2010 Nous,X Y, Juge ; Vu les articles L 330-1, L 331-7, L 331-7-1, L 332-1, R 331-18 à 331-20 et R 332-1 à R 332-3 du code de la consommation ; Vu la requête du Président de la Commission de Surendettement des Particuliers des Hauts de Seine en date du 08 Avril 2010, reçue et enregistrée au greffe le 07 Mai 2010 tendant à ce qu'il soit conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la Commission selon le tableau daté du 09/02/2010 concernant Monsieur Z A . Vu l'absence, devant le Juge de l'Exécution, de contestation des recommandations dans le délai de quinze jours à compter de la notification ;
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 20 novembre 2006, n° 06/00654
[…] Vu les articles L.332-1,R.332-1, R332.2 et R332-3 du Code de la Consommation ; […]
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