Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre II : L'état du passif / Section 2 : La vérification des créances
Article R332-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 4
Lorsqu'il y a lieu de procéder, en application de l'article L. 331-4, à la vérification d'une ou plusieurs créances, la lettre de transmission de la commission au juge précise les nom, prénoms et adresse du débiteur et ceux des créanciers en cause ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social ; elle contient l'exposé de l'objet et les motifs de la saisine et indique, le cas échéant, que celle-ci est présentée à la demande du débiteur. Y sont annexés les documents nécessaires à la vérification des créances.
La commission informe les créanciers concernés et le débiteur de la saisine du juge.
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[…] ORDONNANCE DONNANT FORCE EXÉCUTOIRE Nous, A B C , Juge de l'Exécution Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation et les articles R. 332-2 et R. 332-3 du code de la consommation, Par lettre reçue au greffe le 23 juin 2010, la commission de surendettement de Paris a demandé qu'il soit conféré force exécutoire aux mesures qu'elle a recommandées le 20 avril 2010 concernant Madame Y Z nom d'usage X. Vu l'absence de contestation des recommandations dans le délai de quinze jours à compter de la notification,
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[…] ORDONNANCE DONNANT FORCE EXÉCUTOIRE Nous, Y Z, Juge de l'Exécution Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation et les articles R. 332-2 et R. 332-3 du code de la consommation, Par lettre reçue au greffe le 04 avril 2005, la commission de surendettement de Paris a demandé qu'il soit conféré force exécutoire aux mesures qu'elle a recommandées le 14 décembre 2004 concernant Madame X A. Vu l'absence de contestation des recommandations dans le délai de quinze jours à compter de la notification,
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 28 septembre 2010, n° 10/00088
[…] VU les pièces du dossier ; ATTENDU que les recommandations de la commission sont conformes aux dispositions de l'article L 331-7 et L 331-7-1 du Code de la Consommation et formulées dans le respect de la procédure des articles R 331-18 à R 331-20 du Code de la Consommation; ATTENDU que selon l'article R 332-3 du Code de la Consommation, aucune contestation n'a été formée dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L 332-2 du Code de la Consommation Qu'il y a donc lieu de donner FORCE EXÉCUTOIRE aux recommandations de la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers ; PAR CES MOTIFS
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