Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution / Section 1 : Dispositions générales
Article R332-1-4 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est créé par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 2 () JORF 25 février 2004
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
La commission est informée par lettre simple.
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[…] RG N° : 04/13387 […] (Articles R. 332-1-2 – II alinéa 2 et R. 332-1-4 alinéa 1 du Code de la Consommation)
Lire la suite…- Rétablissement personnel·
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- Réception·
- Déclaration·
- Noms et adresses·
- Ouverture·
- Mandataire·
- Procédure·
- Exécution
[…] RG N° : 04/83875 […] (Articles R. 332-1-2 – II alinéa 2 et R. 332-1-4 alinéa 1 du Code de la Consommation) […] Fait au Tribunal de Grande Instance de PARIS, 01 Février 2005
Lire la suite…- Conseil d'etat·
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, surendettement, 18 février 2010, n° 09/00234
[…] ASTRIA O (LOCA PASS 316429), COMMUNE D'ARGENTEUIL prise en la personne de son représentant légal et Maire Monsieur A B, X 00474074927, […], C D, SOCIETE GENERALI FRANCE 528032062L, CAF DU VAL D'OISE 7084548, ASSEDIC OUEST FRANCILIEN, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE 6021947K033 Notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (Articles R. 332-1-2 – II alinéa 2 et R. 332-1-4 alinéa 1 du Code de la Consommation) DESTINATAIRE PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
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