Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution / Section 3 : Procédure de rétablissement personnel / Sous-section 1 : Ouverture de la procédure

Article R332-12 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/02/2004

Entrée en vigueur le 25 février 2004

Est créé par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 3 () JORF 25 février 2004

Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997

Le débiteur et les créanciers sont convoqués à l'audience d'ouverture de la procédure aux fins de rétablissement personnel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception doublée d'une lettre simple au débiteur.
La commission est avisée par lettre simple si elle n'est pas l'auteur de la saisine du juge.
S'il l'estime nécessaire, le juge peut inviter à l'audience le travailleur social mentionné par le débiteur dans son dossier de dépôt ou, à défaut, un travailleur social choisi sur une liste établie par le préfet.

Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est créé par :	Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 3 () JORF 25 février 2004
Est codifié par :	Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997

Sortie de vigueur le 31 octobre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 4

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Décisions • 359

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1. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, surendettement, 28 février 2011, n° 10/00911

[…] Le débiteur et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 10 janvier 2011, par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe, doublée d'une lettre simple pour le débiteur, conformément à l'article R332-12 du code de la consommation.

Rétablissement personnel·
Débiteur·
Tierce opposition·
Consommation·
Condamnation pénale·
Actif·
Créanciers·
Surendettement·
Ouverture·
Publicité

2. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, surendettement, 26 janvier 2010, n° 09/00151

[…] La débitrice et les créanciers ont été convoqués pour l'audience du 10 novembre 2009 par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe du juge de l'exécution, doublée d'une lettre simple pour le débiteur, conformément à l'article R332-12 du Code de la consommation.

Rétablissement personnel·
Tierce opposition·
Consommation·
Condamnation pénale·
Actif·
Débiteur·
Siège social·
Créanciers·
Surendettement·
Ouverture

3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, surendettement, 27 janvier 2011, n° 10/00218

[…] La débitrice et ses créanciers ont été convoqués pour l'audience du 06 septembre 2010 par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe, doublée d'une lettre simple pour la débitrice, conformément à l'article R332-12 du code de la consommation. […] La capacité de remboursement de M me X ainsi obtenue est positive à hauteur de 332, 68 euros.

Rétablissement personnel·
Surendettement des particuliers·
Commission de surendettement·
Courrier·
Consommation·
Créance·
Siège social·
Crédit lyonnais·
Exécution·
Gaz

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