Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution / Section 3 : Procédure de rétablissement personnel / Sous-section 2 : Déclaration des créances

Article R332-16 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/02/2004

Entrée en vigueur le 25 février 2004

Est créé par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 3 () JORF 25 février 2004

Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997

Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 332-15, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du juge de l'exécution, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est créé par :	Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 3 () JORF 25 février 2004
Est codifié par :	Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997

Sortie de vigueur le 31 octobre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 4

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1. Cour d'appel de Paris, 11 mars 2008, n° 07/00071

Infirmation

[…] Dit qu'en application de l'article R.332-16 du code de la consommation, les créanciers doivent déclarer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement, au mandataire désigné à l'adresse suivante :

Consommation·
Débiteur·
Surendettement·
Effacement·
Rétablissement personnel·
Créanciers·
Ouverture·
Mandataire·
Commission·
Recommandation

2. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 9 février 2007, n° 06/10569

[…] DIT que les déclarations de créances prévues par l‘article R. 332-6 du code de la consommation doivent être faites par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au mandataire désigné à l'adresse de celui-ci. […] RAPPELLE qu'à défaut de déclaration dans le délai prévu à l'article R. 332-16 du code de la consommation, les créanciers peuvent saisir le juge de l'exécution d'une demande de relevé de forclusion dans les conditions de l'article R. 332-18 du code de la consommation.

Créance·
Mandataire·
Rétablissement personnel·
Surendettement·
Consommation·
Exécution·
Jugement·
Publicité·
Bilan·
Copie

3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 31 mars 2008, n° 07/84459

[…] Dit qu'en application de l'article R. 332-16 du code de la consommation, les créanciers doivent déclarer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement, au mandataire désigné à l'adresse suivante :

Rétablissement personnel·
Consommation·
Mandataire·
Commission de surendettement·
Recommandation·
Effacement·
Créance·
Débiteur·
Exécution·
Ouverture

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