Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution / Section 3 : Procédure de rétablissement personnel / Sous-section 2 : Déclaration des créances
Article R332-18 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est créé par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 3 () JORF 25 février 2004
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
La lettre de saisine indique également les circonstances de fait extérieures à la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration. Le juge accorde ou refuse le relevé de forclusion au vu de ces circonstances. Toutefois, s'il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l'article R. 331-7-3 ou que le créancier, pourtant connu, n'avait pas été convoqué à l'audience d'ouverture, le relevé de forclusion est de droit.
Dans tous les cas, le juge statue par ordonnance dont copie est adressée au mandataire par lettre simple.
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[…] DIT que les déclarations de créances prévues par l‘article R. 332-6 du code de la consommation doivent être faites par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au mandataire désigné à l'adresse de celui-ci. […] RAPPELLE qu'à défaut de déclaration dans le délai prévu à l'article R. 332-16 du code de la consommation, les créanciers peuvent saisir le juge de l'exécution d'une demande de relevé de forclusion dans les conditions de l'article R. 332-18 du code de la consommation.
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[…] Dit que le mandataire devra adresser ce bilan à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et remettre ou adresser celui-ci par lettre simple au greffe du juge de l'exécution lequel convoquera les parties pour qu'il soit statué conformément aux disposition de l'article R332-20 du Code de la consommation, […] Les créanciers peuvent saisir le juge de l'exécution d'une demande de relevé de forclusion, en indiquant, conformément aux dispositions de l'article R 332-18 du Code de la consommation, outre les mentions impératives à la déclaration de créance, […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 6e section, 3 juillet 2007, n° 06/11246
[…] Rappelle qu'a défaut de déclaration dans le délai de deux mois, les créanciers peuvent saisir le juge de l'exécution d'une demande de relevé de forclusion dans les conditions prévues par l'article R 332-18 du Code de la consommation dans le délai de 6 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite au BODACC; […] Dit que les frais de publicité seront avancés par le Trésor public en application de l'article R332-15 du Code de la consommation;
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