Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution / Section 3 : Procédure de rétablissement personnel / Sous-section 3 : Arrêté des créances
Article R332-19 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est créé par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 3 () JORF 25 février 2004
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Ce bilan comprend un état des créances et, le cas échéant, une proposition de plan comportant les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
Il est adressé au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et remis ou adressé par lettre simple au greffe du juge de l'exécution. A sa réception, le greffe convoque le débiteur et les créanciers pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 332-20.
II. - Lorsque les créances ont été déclarées au greffe du juge de l'exécution, le greffe dresse un état des créances ainsi déclarées. Il notifie cet état au débiteur et aux créanciers et leur adresse dans le même temps la convocation pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 332-20.
III. - Sous peine d'irrecevabilité, le débiteur et les créanciers adressent au greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours avant l'audience, leurs éventuelles contestations portant sur l'état des créances dont ils ont été destinataires.
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[…] — dresser unbilan de la situation économique et sociale avant le 30 juin 2008 conformément aux articles L.332-7, L.332-8 et R.332-19 du code de la consommation comportant un état des créances déclarées avec le cas échéant une proposition de plan comportant les mesures mentionnées à l'article L.331-7 du code de la consommation,
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[…] — dresser un bilan de la situation économique et sociale de Monsieur Z X dans les quatre mois de sa désignation, conformément aux articles L. 332-7, L. 332-8 et R. 332-19 du code de la consommation, comportant un état des créances déclarées avec le cas échéant une proposition de plan comportant les mesures mentionnées à l'article L. 331-7 du code de la consommation,
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 10e section, 27 juin 2005, n° 04/09828
[…] — Dresser un bilan de la situation économique et sociale de Madame Y Z A, dans un délai de 4 mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions des articles L 332-7, L332-8 et R 332-19 du Code de la consommation, ce bilan économique et social du débiteur devant comporter un état des créances et, le cas échéant, une proposition de plan comportant les mesures prévues par l'article L 331-7 du Code de la consommation, […] Dit que le mandataire devra adresser ce bilan au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et remettre ou adresser celui-ci par lettre simple au greffe du juge de l'exécution lequel convoquera les parties pour qu'il soit statué conformément aux disposition de l'article R332-20 du Code de la consommation,
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