Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution / Section 3 : Procédure de rétablissement personnel / Sous-section 5 : Liquidation des biens du débiteur / Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente forcée d'immeubles

Article R332-26 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/02/2004

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997

Modifié par : Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 143 () JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La vente sur saisie immobilière est soumise aux dispositions du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente section.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la vente sur saisie immobilière est soumise, sous la même réserve, aux dispositions du chapitre Ier du titre V de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Modifié par :	Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 143 () JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Sortie de vigueur le 31 octobre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 4

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Décisions • 56

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1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 30 septembre 2011, n° 11/82467

[…] Conformément à l'article R.332-26 du Code de la consommation, le jugement de clôture est susceptible d'appel. […]

Rétablissement personnel·
Consommation·
Commission de surendettement·
Publicité·
Effacement·
Condamnation pénale·
Créanciers·
Débiteur·
Non professionnelle·
Liquidation judiciaire

2. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 30 septembre 2011, n° 11/82466

[…] Conformément à l'article R.332-26 du Code de la consommation, le jugement de clôture est susceptible d'appel. […]

Rétablissement personnel·
Consommation·
Commission de surendettement·
Publicité·
Condamnation pénale·
Créanciers·
Effacement·
Non professionnelle·
Exécution·
Liquidation judiciaire

3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 30 septembre 2011, n° 11/82468

[…] Conformément à l'article R.332-26 du Code de la consommation, le jugement de clôture est susceptible d'appel. […]

Rétablissement personnel·
Consommation·
Commission de surendettement·
Publicité·
Condamnation pénale·
Créanciers·
Effacement·
Non professionnelle·
Liquidation judiciaire·
Personnel

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