Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Modifié par : Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 145 () JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le conservateur des hypothèques procède à la formalité de publicité du jugement même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication du jugement.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la publicité du jugement est effectuée au Livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.
[…] Vu les articles 545 et 599 du code civil, ensemble l'article L. 332 8 du code de la consommation ; […] en sa qualité de nue propriétaire ne faisant l'objet d'aucune procédure de rétablissement personnel, la licitation en pleine propriété des biens meubles garnissant l'immeuble de SARLAT au motif totalement inopérant qu'il convenait par application des article L 332-8, R 332-25, R 332-27 et R 332-29 du Code de la consommation et la vente amiable ayant échoué d'ordonner la vente forcée desdits biens meubles dont Madame veuve Z… n'était qu'usufruitière, le juge de l'exécution, qui n'avait le pouvoir d'ordonner que la vente forcée de l'usufruit de Madame Z… sur lesdits meubles, […]
essentielles de la vente ; qu'il précise qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure dans les conditions prévues à l'article 80 du décret du 27 Juillet 2006 relatif aux saisies immobilières ; […] que l'article R 332-29 dispose que le jugement prononcé en application de R 332-27 se substitue au commandement de payer valant saisie et est publié à la diligence du Liquidateur au Bureau des Hypothèques du lieu de situation des biens dans […] L 332-8, R 332-25, R 332-27 et R 332-29 du Code de la consommation et la vente amiable ayant échoué d'ordonner la vente forcée des deux immeubles dont Madame veuve Z... n'était qu'usufruitière, […]
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