Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution / Section 3 : Procédure de rétablissement personnel / Sous-section 5 : Liquidation des biens du débiteur / Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente forcée d'immeubles
Article R332-29 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Modifié par : Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 145 () JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le conservateur des hypothèques procède à la formalité de publicité du jugement même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication du jugement.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la publicité du jugement est effectuée au Livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 novembre 2009, 08-19.875, Publié au bulletin
[…] Vu les articles 545 et 599 du code civil, ensemble l'article L. 332 8 du code de la consommation ; […] en sa qualité de nue propriétaire ne faisant l'objet d'aucune procédure de rétablissement personnel, la licitation en pleine propriété des biens meubles garnissant l'immeuble de SARLAT au motif totalement inopérant qu'il convenait par application des article L 332-8, R 332-25, R 332-27 et R 332-29 du Code de la consommation et la vente amiable ayant échoué d'ordonner la vente forcée desdits biens meubles dont Madame veuve Z… n'était qu'usufruitière, le juge de l'exécution, qui n'avait le pouvoir d'ordonner que la vente forcée de l'usufruit de Madame Z… sur lesdits meubles, […]
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