Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution / Section 3 : Procédure de rétablissement personnel / Sous-section 5 : Liquidation des biens du débiteur / Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente forcée d'immeubles

Article R332-29 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/02/2004

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997

Modifié par : Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 145 () JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le jugement prononcé en application de l'article R. 332-27 se substitue au commandement de payer valant saisie et est publié à la diligence du liquidateur, au bureau des hypothèques du lieu de situation des biens, dans les conditions prévues pour ledit commandement.
Le conservateur des hypothèques procède à la formalité de publicité du jugement même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication du jugement.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la publicité du jugement est effectuée au Livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Modifié par :	Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 145 () JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Sortie de vigueur le 31 octobre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 4

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1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 novembre 2009, 08-19.875, Publié au bulletin

Cassation partielle

[…] Vu les articles 545 et 599 du code civil, ensemble l'article L. 332 8 du code de la consommation ; […] en sa qualité de nue propriétaire ne faisant l'objet d'aucune procédure de rétablissement personnel, la licitation en pleine propriété des biens meubles garnissant l'immeuble de SARLAT au motif totalement inopérant qu'il convenait par application des article L 332-8, R 332-25, R 332-27 et R 332-29 du Code de la consommation et la vente amiable ayant échoué d'ordonner la vente forcée desdits biens meubles dont Madame veuve Z… n'était qu'usufruitière, le juge de l'exécution, qui n'avait le pouvoir d'ordonner que la vente forcée de l'usufruit de Madame Z… sur lesdits meubles, […]

Vente forcée de la pleine propriété·
Refus du nu-propriétaire·
Juge de l'exécution·
Propriétaire·
Saisie-vente·
Refus du nu·
Pouvoirs·
Usufruit·
Vente forcée·
Immeuble

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