Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution / Section 3 : Procédure de rétablissement personnel / Sous-section 7 : La clôture après liquidation
Article R332-36 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est créé par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 3 () JORF 25 février 2004
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
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Décisions • 7
[…] — Rappelle que le liquidateur doit rendre compte de l'exercice de sa mission dans un délai de trois mois à l'issue de sa mission, conformément à l'article R. 332-36 du Code de la consommation ; […]
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[…] — Rappelle que le liquidateur doit rendre compte de l'exercice de sa mission dans un délai de trois mois à l'issue de sa mission, conformément à l'article R. 332-36 du Code de la consommation ; […]
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3. Cour d'appel de Metz, 22 septembre 2015, n° 13/02978
[…] Rappelle que les créances qui n'auront pas été déclarées dans le délai prévu à l 'article R 332-36 du code de la consommation et pour lesquelles les créanciers n'auront pas sollicité ni obtenu le relevé de forclusion seront éteintes conformément aux dispositions de l'article L 332-7 du code de la consommation.
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