Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution / Section 3 : Procédure de rétablissement personnel / Sous-section 7 : La clôture après liquidation
Article R332-37 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 2004
Est créé par : Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 3 () JORF 25 février 2004
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 4 octobre 2010, n° 10/81114
[…] Conformément à l'article R.332-37 du code de la consommation, le jugement de clôture est susceptible d'appel. […]
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