Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre III : Dispositions communes
Article R333-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 2005
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Modifié par : Décret n°2005-331 du 6 avril 2005 - art. 2 () JORF 8 avril 2005
Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement que peuvent accorder les autorités chargées du recouvrement des impôts sont fixées par les articles R*. 247 A-1 et R*. 247-18 du livre des procédures fiscales ci-dessous reproduits :
" Art. R*. 247 A-1-La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331-7-3 du même code ".
" Art. R*. 247-18-La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331-7-3 du code de la consommation ".
Commentaires • 3
Décisions • 156
[…] Vu les articles R. 333-1 du Code de la consommation, 538 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; […]
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[…] Il sera rappelé que, devant la Cour, en matière de surendettement, la procédure applicable, conformément à l'article R.333-1 alinéa 2 du code de la consommation, résulte de l'application des règles de la procédure sans représentation obligatoire, prévues aux articles 931 à 949 et 983 à 995 du nouveau Code de procédure civile.
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3. Cour d'appel d'Agen, SOC, du 31 mai 2005
[…] Il n'y a lieu à statuer pour le surplus. Il n'y a lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Il convient de statuer sans frais ni dépens en application de l'article R. 333-1 du Code de la consommation. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Statuant en matière de surendettement sur l'appel formé par Thierry Y…
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