Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre IV : Dispositions diverses
Article R333-5 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1999
Est créé par : Décret n°99-65 du 1 février 1999 - art. 20 () JORF 2 février 1999
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Dans ce cas, les émoluments supportés par le débiteur sont égaux à la moitié de ceux prévus pour des actes de même nature par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale.
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[…] 05 3007 […] Normalement, ces frais devraient être à la charge du débiteur saisi et, en tout état de cause, si Madame C-D Z devait supporte, d'une façon ou d'une autre, ces frais, elle devrait pouvoir invoquer les dispositions de l'article R333-5 du Code de la consommation qui prévoient que les émoluments supportés par le débiteur surendetté sont égaux à la moitié de ceux prévus pour des actes de même nature par le décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale. […] Rappelle, en tant que de besoin, les dispositions de l'article L 333-2 du Code de la consommation :
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[…] Considérant que Madame X résiste aux frais d'exécution au visa de l'article R. 333-5 du Code de la consommation (article 98 de la loi du 29 juillet 1998 et article 20 du décret du 1 er février 1999) ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 21 mai 2007, n° 07/01177
[…] Au vu d'un certificat de vérification des dépens en date du 16 novembre 2005 ayant fixé à la somme due par B X à la SCP Y – Z – A, Huissiers de justice – ci-après dénommée la SCP par commodité – au montant de 473,45 €, la débitrice a saisi le juge taxateur du tribunal d'instance de Puteaux (Hauts de Seine) en excipant des dispositions de l'article R 333-5 du Code de la consommation ;
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