Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre IV : Les associations de consommateurs / Titre Ier : Agrément des associations / Chapitre Ier : Les associations
Article R411-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
1° Qui justifie à la date de la demande d'agrément d'une année d'existence à compter de sa déclaration ;
2° Qui, pendant cette année d'existence, justifie d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des consommateurs, appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications de la tenue de réunions d'information et de permanences ;
3° Qui réunit, à la date de la demande d'agrément, un nombre de membres cotisant individuellement :
a) Au moins égal à 10 000 pour les associations nationales, cette condition pouvant ne pas être exigée des associations se livrant à des activités de recherche et d'analyse de caractère scientifique ;
b) Suffisant, eu égard au cadre territorial de leur activité, pour les associations locales, départementales ou régionales.
Lorsque l'association a une structure fédérale ou confédérale, il est tenu compte du nombre total de cotisants des associations la constituant.
Commentaires • 78
Pour l'instant, ce texte est en effet l'objet du mécanisme prévu par l'article 45 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Cliquez ici pour accéder au texte de la constitution du 4 octobre 1958). Tout projet ou proposition de loi doit être adopté dans des termes identiques par les deux assemblées du Parlement, le Sénat et l'Assemblée Nationale. […] Les conditions requises pour obtenir cet agrément sont indiquées dans l'article R 411-1 du code de la consommation (Cliquez ici pour accéder à ce texte). Celles-ci concernent l'âge de l'association, son activité, et son nombre d'adhérents. Les dommages concernés par l'action de groupe.
Lire la suite…Lionel Tardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les articles R. 411-1 à R. 411-7 du code de la consommation, portant sur l'agrément des associations de consommateurs. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Assignée à personne par acte d'huissier en date du 19/01/2011. […] Elle admet ne pas être une association agréée pour la défense des intérêts des consommateurs, au sens des articles L 411-1 et R 411-1 du code de la consommation mais que rien ne lui interdirait d'ester en justice à partir du moment où elle agirait, comme en l'espèce :
Lire la suite…- Assistant·
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- Épouse·
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- Qualité pour agir·
- Conclusion·
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- Défense·
- Débats
[…] Aux termes de ses dernières écritures (n°2) transmises par voie électronique le 03 novembre 2020, la SOGEREP COURTAGE demande à la cour au visa notamment des articles 1353 et suivants, 1792 et suivant du code civil ; L 242-2 du code des assurances ; L 411-2, R 411-1, L 421-1, L 621-1, L 811-1, R 811-2, R 811-7 du code de la consommation ; L 240-1, L 241-2 du code des relations entre le public et l'administration ; de l' arrêté du 21 juin 1988 et de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2018 ; des articles 31, 32, 122, 125, 126, 567, 700 du code de procédure civile, et L 4 du code de la justice administrative, 'sous le bénéfice de l'exécution provisoire', de :
Lire la suite…- Agrément·
- Consommateur·
- Retrait·
- Associations·
- Courtage·
- Consommation·
- Sociétés·
- Intérêt collectif·
- Maître d'ouvrage·
- Droit commun
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-82.617, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-1, devenu L. 621-1, L. 411-1, devenu L. 811-1, R. 411-1 et R. 411-2, devenus R. 811-1 et R. 811-2, du code de la consommation, 2, 390, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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