Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre IV : Les associations de consommateurs / Titre Ier : Agrément des associations / Chapitre Ier : Les associations

Article R411-3 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/04/1997

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 avril 1997 est l'article : Décret 88-586 1988-05-06 art. 3

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. R811-3 (V)

Entrée en vigueur le 3 avril 1997

Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997

Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas, la condition d'ancienneté prévue à l'article R. 411-1 n'est pas exigible.

Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2011, 10-25.402, Publié au bulletin

Cassation

[…] Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la CGLC 35 l'arrêt énonce qu' en vertu de l'article L421-1 du Code de la consommation, seules les associations régulièrement déclarées, […] que pour justifier de sa qualité à agir, la « CGLC 35 » se prévaut d'un arrêté préfectoral du 14 novembre 2005 portant agrément de l'association « Confédération générale du logement d'Ille-et-Vilaine », ayant son siège social 3 allée de Lucerne à Rennes, pour ester en justice, […] et de représentativité prévus par les articles R411-1 du Code de la consommation pour pouvoir prétendre à cet agrément, […] et violé en conséquence les articles L 421-1, R 411-1, R 411-2, R 411-3, R 411-4, […]

Association de défense des consommateurs·
Association de consommateurs agréée·
Protection des consommateurs·
Condition association·
Action en justice·
Action civile·
Recevabilité·
Association·
Conditions·
Condition

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