Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre IV : Les associations de consommateurs / Titre Ier : Agrément des associations / Chapitre Ier : Les associations
Article R411-4 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
La composition du dossier et les modalités d'instruction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du garde des sceaux.
Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, il en est délivré récépissé.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] FRAUDE EN VUE DE L'OBTENTION D'UNE ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION, de /10/2002 à /04/2005, à Toulouse, St C de D, infraction prévue par les articles L.262-46, L.115-1, L.262-1, L.262-2, […] Que dans un document daté du 2 janvier 2006, versé à l'audience de ce même jour dans une procédure sur citation directe COLOMBIES contre CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES n° 05 / 81526, et dans deux conventions d'assistance en justice des 16 novembre 2005 et 27 janvier 2006, figurent la mention 'association de consommateur agréée par l'absence d'une réponse légale conformément aux articles R 411-4 et R 411-5 du Code de la consommation et sur une demande d'agrément effectuée le 7 février 2005".
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[…] Vu les articles R. 411-1et- R. 411-4 du code de la consommation ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2011, 10-25.402, Publié au bulletin
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la CGLC 35 l'arrêt énonce qu' en vertu de l'article L421-1 du Code de la consommation, seules les associations régulièrement déclarées, […] les pouvoirs publics – qui n'ont pas été saisis d'une nouvelle demande d'agrément consécutivement à la modification des statuts de l'association – n'ayant pas été mis en mesure de vérifier si la nouvelle entité respectait les critères d'ancienneté, et de représentativité prévus par les articles R411-1 du Code de la consommation pour pouvoir prétendre à cet agrément, […] et violé en conséquence les articles L 421-1, R 411-1, R 411-2, R 411-3, R 411-4, R 411-5, R 411-6 et R 411-7 du code de la consommation.
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Cet agrément est délivré selon une procédure prévue aux articles R 411-1 et R411-4 du Code de la consommation. […] Donc, à aucun moment, il n'est demandé par le code de la consommation, que l'association dispose de la personnalité juridique ou qu'elle fournisse un exemplaire ou une copie certifiée du Journal Officiel mentionnant la déclaration à la préfecture.
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