Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre IV : Les associations de consommateurs / Titre Ier : Agrément des associations / Chapitre Ier : Les associations

Article R411-5 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/04/1997

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 avril 1997 est l'article : Décret 88-586 1988-05-06 art. 5

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. R811-5 (V)

Entrée en vigueur le 3 avril 1997

Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997

La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé. Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé.
Les décisions de refus doivent être motivées.

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Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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1. Cour d'appel de Toulouse, 14 juin 2006, n° 06/00314

Infirmation partielle

[…] Que dans un document daté du 2 janvier 2006, versé à l'audience de ce même jour dans une procédure sur citation directe COLOMBIES contre CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES n° 05 / 81526, et dans deux conventions d'assistance en justice des 16 novembre 2005 et 27 janvier 2006, figurent la mention 'association de consommateur agréée par l'absence d'une réponse légale conformément aux articles R 411-4 et R 411-5 du Code de la consommation et sur une demande d'agrément effectuée le 7 février 2005".

Associations·
Citoyen·
Défense·
Parti politique·
Agrément·
Revenu·
Code pénal·
Aide juridictionnelle·
Procédure·
Aide

2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2011, 10-25.402, Publié au bulletin

Cassation

[…] Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la CGLC 35 l'arrêt énonce qu' en vertu de l'article L421-1 du Code de la consommation, seules les associations régulièrement déclarées, […] les pouvoirs publics – qui n'ont pas été saisis d'une nouvelle demande d'agrément consécutivement à la modification des statuts de l'association – n'ayant pas été mis en mesure de vérifier si la nouvelle entité respectait les critères d'ancienneté, et de représentativité prévus par les articles R411-1 du Code de la consommation pour pouvoir prétendre à cet agrément, […] et violé en conséquence les articles L 421-1, R 411-1, R 411-2, R 411-3, R 411-4, R 411-5, R 411-6 et R 411-7 du code de la consommation.

Association de défense des consommateurs·
Association de consommateurs agréée·
Protection des consommateurs·
Condition association·
Action en justice·
Action civile·
Recevabilité·
Association·
Conditions·
Condition

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