Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre IV : Les associations de consommateurs / Titre Ier : Agrément des associations / Chapitre Ier : Les associations
Article R411-6 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
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[…] En vertu de l'article L. 113-3, alors en vigueur, du code de la consommation, tout vendeur de produit doit, par voie de marquage, d'étiquetage, […] Ce décret est intervenu le 30 septembre 2014 et a inséré au code de la consommation un article R..411-6, aux termes duquel l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 141-1-2 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, […]
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[…] Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la CGLC 35 l'arrêt énonce qu' en vertu de l'article L421-1 du Code de la consommation, seules les associations régulièrement déclarées, […] pour ester en justice, mais qu'il résulte des pièces versées aux débats que cette association, dont les statuts initiaux ont été déposés à la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 6 juin 2002 et qui a été agréée le 14 novembre 2005, […] et de représentativité prévus par les articles R411-1 du Code de la consommation pour pouvoir prétendre à cet agrément, […] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient à elle, et violé en conséquence les articles L 421-1, R 411-1, R 411-2, R 411-3, R 411-4, […]
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3. CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 23 octobre 2018, 17DA00632, Inédit au recueil Lebon
[…] En vertu de l'article L. 113-3, alors en vigueur, du code de la consommation, tout vendeur de produit doit, par voie de marquage, d'étiquetage, […] Ce décret est intervenu le 30 septembre 2014 et a inséré au code de la consommation un article R. 411-6, aux termes duquel l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 141-1-2 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, […]
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