Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre V : Les institutions / Titre III : L'institut national de la consommation / Chapitre III : Dispositions financières et comptables
Article R533-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/04/1997
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Version08/04/2001
Entrée en vigueur le 8 avril 2001
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2001-300 du 4 avril 2001 - art. 1 () JORF 8 avril 2001
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la consommation.
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