Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre V : Les institutions / Titre III : L'institut national de la consommation / Chapitre III : Dispositions financières et comptables
Article R533-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/04/1997
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Version08/04/2001
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Version10/05/2005
Entrée en vigueur le 10 mai 2005
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret 2005-436 2005-05-05 art. 19 JORF 10 mai 2005
L'Institut national de la consommation est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat dans les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances, assure le contrôle de l'établissement, selon les modalités fixées par un arrêté de ce ministre.
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