Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre V : Les institutions / Titre III : L'institut national de la consommation / Chapitre III : Dispositions financières et comptables

Article R533-3 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/04/1997

Version08/04/2001

Version17/07/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1990-05-04 art. 15

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. R822-14 (M)

Entrée en vigueur le 17 juillet 2010

Modifié par : Décret n°2010-801 du 13 juillet 2010 - art. 10

Le directeur général de l'Institut national de la consommation peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances.

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Entrée en vigueur le 17 juillet 2010
Modifié par :	Décret n°2010-801 du 13 juillet 2010 - art. 10

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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