Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre V : Les institutions / Titre III : L'institut national de la consommation / Chapitre III : Dispositions financières et comptables
Article R533-4 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 26
L'Institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il tient une comptabilité analytique.
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[…] Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L341-4 et vu les articles L341-2 et 3 du Code de la consommation, Vu les articles L511-1 et R533-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1153 du Code civil, Vu l'article 1244-1 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats et la jurisprudence,
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2. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 9 novembre 2017, n° 15/06277
[…] Vu ses conclusions du 29 septembre 2016, déposées et notifiées, par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles L.519-4-1, 533-4, L.533-12 du code monétaire et financier, de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2009, de l'article L.111-1 du code de la consommation, des articles 1147 et 1134 du code civil, de :
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