Article L332-6-1 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/12/2007
>
Version01/11/2010
>
Version27/03/2014

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 sont les articles : Code de la consommation - art. L742-20 (V), Code de la consommation - art. R742-54 (V)

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 27 (V)

S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 332-9, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par un même jugement. Le jugement emporte les mêmes effets que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 332-9.

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition à l'encontre du jugement ; les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
3 textes citent l'article

Commentaires3


1Surendettement : Modification des règles applicables à la procédure de rétablissement personnel, par Yann Gré, Avocat.
Village Justice · 29 décembre 2007

L'article 6 de cette loi modifie en effet les règles applicables à cette procédure. […] Elle insère un article L 332-6-1 au Code de la Consommation rédigé dans les termes suivants : « S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de Rétablissement Personnel que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 332-9 [à savoir, "lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de

 Lire la suite…

2Surendettement : modification de la procédure de Rétablissement Personnel
Yann Gré · Yann Gré · 28 décembre 2007

Elle insère en effet un article L 332-6-1 au Code de la Consommation rédigé dans les termes suivants : « S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de Rétablissement Personnel que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 332-9 [à savoir, "lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la

 Lire la suite…

3Surendettement : modification de la procédure de Rétablissement Personnel
Yann Gré · Yann Gré · 28 décembre 2007

Elle insère en effet un article L 332-6-1 au Code de la Consommation rédigé dans les termes suivants : « S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de Rétablissement Personnel que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 332-9 [à savoir, "lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 7e section, 15 avril 2010, n° 09/08006

[…] Attendu que l'article L. 330-1 du Code de la consommation dispose que lorsque le débiteur de bonne foi se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement visées à son deuxième alinéa [prévues par les articles 331-6, 331-7 et 331-7-1 du même code], il peut, […] faire l'objet d'une procédure de rétablissement personnel ;Attendu qu'aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code, « S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 332-9, […]

 Lire la suite…
  • Rétablissement personnel·
  • Exécution·
  • Insuffisance d’actif·
  • Commission de surendettement·
  • Courrier·
  • Débiteur·
  • Juge·
  • Procédure·
  • Bonne foi·
  • Jugement

2Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 15 juillet 2008, n° 08/80432

[…] Dans ces conditions, et sans qu'il soit nécessaire de désigner un mandataire, il est manifeste que la procédure de liquidation ne générerait que des délais et des frais supplémentaires, sans aucun profit pour la débitrice et les créanciers, aucun actif n'étant réalisable. En conséquence, il convient de prononcer immédiatement la clôture de la procédure de liquidation conformément aux articles L.332-6-1, L.332-9 et R. 332-20 alinéa 1 du code de la consommation.

 Lire la suite…
  • Rétablissement personnel·
  • Consommation·
  • Commission de surendettement·
  • Ouverture·
  • Publicité·
  • Actif·
  • Clôture·
  • Épargne·
  • Créanciers·
  • Co-obligé

3Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 8 septembre 2008, n° 07/15626

[…] DÉBATS : tenus en audience publique le 06 Juin 2008 […] Que compte tenu de la situation de Madame Z A et de l'absence de toute possibilité de désintéressement, même partiel, des créanciers, il sera fait application des dispositions de l'article L 332-6-1 du Code de la consommation aux termes duquel “ s'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel que le débiteur se trouve manifestement définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L 332-9, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif par un même jugement,

 Lire la suite…
  • Rétablissement personnel·
  • Condamnation pénale·
  • Orange·
  • Surendettement des particuliers·
  • Insuffisance d’actif·
  • Copie·
  • Commission·
  • Exécution·
  • Consommation·
  • Créanciers
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).