Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement / Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Article L332-6-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 27 (V)
S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 332-9, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par un même jugement. Le jugement emporte les mêmes effets que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 332-9.
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition à l'encontre du jugement ; les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.
Commentaires • 3
Elle insère en effet un article L 332-6-1 au Code de la Consommation rédigé dans les termes suivants : « S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de Rétablissement Personnel que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 332-9 [à savoir, "lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la
Lire la suite…Elle insère en effet un article L 332-6-1 au Code de la Consommation rédigé dans les termes suivants : « S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de Rétablissement Personnel que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 332-9 [à savoir, "lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que l'article L. 330-1 du Code de la consommation dispose que lorsque le débiteur de bonne foi se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement visées à son deuxième alinéa [prévues par les articles 331-6, 331-7 et 331-7-1 du même code], il peut, […] faire l'objet d'une procédure de rétablissement personnel ;Attendu qu'aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code, « S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 332-9, […]
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[…] Dans ces conditions, et sans qu'il soit nécessaire de désigner un mandataire, il est manifeste que la procédure de liquidation ne générerait que des délais et des frais supplémentaires, sans aucun profit pour la débitrice et les créanciers, aucun actif n'étant réalisable. En conséquence, il convient de prononcer immédiatement la clôture de la procédure de liquidation conformément aux articles L.332-6-1, L.332-9 et R. 332-20 alinéa 1 du code de la consommation.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 8 septembre 2008, n° 07/15626
[…] DÉBATS : tenus en audience publique le 06 Juin 2008 […] Que compte tenu de la situation de Madame Z A et de l'absence de toute possibilité de désintéressement, même partiel, des créanciers, il sera fait application des dispositions de l'article L 332-6-1 du Code de la consommation aux termes duquel “ s'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel que le débiteur se trouve manifestement définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L 332-9, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif par un même jugement,
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L'article 6 de cette loi modifie en effet les règles applicables à cette procédure. […] Elle insère un article L 332-6-1 au Code de la Consommation rédigé dans les termes suivants : « S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de Rétablissement Personnel que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 332-9 [à savoir, "lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de
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