Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 11 : Contrats de services de communications électroniques
Article L121-84-10 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 2011
Modifié par : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 36
Sans préjudice du tarif appliqué au titre de la fourniture des prestations de renseignements téléphoniques, aucun tarif de communication spécifique autre que celui d'une communication nationale ne peut être appliqué, par les opérateurs de téléphonie mobile, aux appels émis vers des services de renseignements téléphoniques.
Commentaires • 4
En effet, les articles L. 121-84-6 et L. 121-84-7 du Code de la consommation constituaient et constituent des garde-fous aux pratiques des opérateurs mobiles en réglementant, entre autre, les durées d'engagement des consommateurs ainsi que leur frais de résiliation : Article L121-84-6 Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art. 17 […] NOTA : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, article 20 : Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er juin 2008.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Enjoindre à SFR de mettre ses conditions générales en accord avec l'article L 121-84 du Code de la Consommation sous astreinte de 10. 000 euros par jour de retard et cela 30 jours après la signification du jugement à intervenir.
Lire la suite…- Abonnement·
- Marque semi-figurative·
- Résiliation·
- Lettre·
- Logo·
- Propriété intellectuelle·
- Contrefaçon·
- Radiotéléphone·
- Reproduction·
- Propriété
[…] manière conforme à la loi est fondée sur l'article L 121 - 84 du code de la consommation , il n'a aucune qualité à agir au nom de tous les abonnés de SFR pour obtenir que SFR remplisse son obligation d'information telle que prévue à l'article L 121 -19 et L 121 - 84 - 10 du code de la consommation […]
Lire la suite…- Atteinte à la valeur patrimoniale de la marque·
- Similarité des produits ou services·
- Identité des produits ou services·
- Atteinte à la marque de renommée·
- Usage dans la vie des affaires·
- Atteinte aux droits privatifs·
- Dénomination et logo sfr·
- Exploitation injustifiée·
- Contrefaçon de marque·
- Dilution de la marque
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 18 mars 2008, n° 07/15270
[…] Amàl K L est ainsi mal fondée à réclamer quelque indemnité que ce soit de ce chef. Concernant la demande de Amâl K L relative à la carence de SFR dans l'exécution de son obligation d'information tendant à voir le tribunal lui enjoindre de prévenir à l'avenir ses abonnés d'une manière conforme à la loi est fondée sur l'article L 121-84 du code de la consommation, elle n'a aucune qualité à agir au nom de tous les abonnés de SFR pour obtenir que SFR remplisse son obligation d'information telle que prévue à 1 ' article L121-19 et L121- 84-10 du code de la consommation, […]
Lire la suite…- Atteinte à la valeur patrimoniale de la marque·
- Similarité des produits ou services·
- Identité des produits ou services·
- Atteinte à la marque de renommée·
- Usage dans la vie des affaires·
- Atteinte aux droits privatifs·
- Dénomination et logo sfr·
- Exploitation injustifiée·
- Contrefaçon de marque·
- Dilution de la marque
L'article L. 121-84-10 du code de la consommation dispose que : « Lorsqu'ils proposent d'assurer la mise en relation à la suite de la fourniture d'un numéro de téléphone, les fournisseurs de renseignements téléphoniques ont l'obligation d'informer le consommateur du tarif de cette mise en relation. […] Cette information doit être fournie systématiquement et préalablement à l'acceptation expresse de l'offre de mise en relation par le consommateur. » Par ailleurs, […]
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