Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 3 : Le contrat de crédit
Article L312-14-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2008
Est créé par : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 26 (V)
Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser.
Commentaire • 1
Décisions • 109
[…] Rejette les autres demandes de déchéances du taux d'intérêts présentées par M. Y et fondées sur les articles L. 312 8, L. 312-10 alinéa 2, L. 312-33 et L. 312-14-2 du Code de la consommation ; […] Il déduit du mandat liant la banque et l'F le fait que la banque est responsable comme mandante des fautes commises par le mandataire, qu'elle a l'obligation de contrôler l'F en application du règlement 97-02 du 21 février 1997 s'agissant d'une prestation externalisée et qu'elle est responsable en vertu de l'article 1384 alinéa premier du code civil des fautes commises par ce dernier. Il prétend que cette responsabilité est confirmée par l'article L 519-3-4 du CMF issu de la réforme de 2010 et invoque encore l'article L 311-51 du code de la consommation.
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[…] — vu les articles L 312-1 et suivants, L 312-14-2, L 312-22, L 312-33, L132-12 et suivants du code de la consommation, dire et juger que la banque est déchue de tout droit à l'intérêt légal ou conventionnel ; […] — Capital restant dû au 02/07/2012 : 114 716,75 euros
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 14 février 2012, n° 10/02961
[…] L'affaire a été appelée à l'audience du 02 novembre 2010, puis a fait l'objet de plusieurs renvois au 15 février 2011, 17 mai 2011, 20 septembre 2011 et enfin 10 janvier 2012. […] il n'a pas réussi à obtenir de tableaux d'amortissement ; des discordances apparaissent quant à la cotisation d'assurance et à la rémunération du prêt ; le contrat ne mentionne pas le calcul de la variation des taux d'intérêts ; l'article L 312-14-2 du code de la consommation imposant au prêteur de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant dû chaque année, pour les prêts à taux variable, n'a pas été respecté ; […] Concernant l'article L312-9 du même code, également invoqué par Monsieur A X, […]
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En revanche, contre l'arrêt d'appel, la Cour de cassation reconnait la possibilité pour les emprunteurs d'obtenir des dommages intérêts en réparation du manquement de la banque à son obligation de les informer, tous les ans, du capital restant dû au titre de leurs prêts (article L.312-14-2 du Code de la consommation, devenu article L.313-46 au 1 er juillet 2016).
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