Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales
Article L120-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 83
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.
II.-Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-1 et L. 121-1-1 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 122-11 et L. 122-11-1.
Commentaires • 200
lors qu'elles ne sont pas déloyales au sens de l'article L. 120-1 ». […] L. 120-1 du code de la consommation). […] K-pratique du 31/01/2013 ).En réalité, un alinéa avait simplement été ajouté à l'article L. 121-36 du code de la consommation, afférent aux loteries publicitaires avec obligation d'achat.Les loteries publicitaires faisant intervenir la voie du sort étaient donc licites sous réserve d'assurer une totale gratuité aux participants (article L. 121-36 alinéa 1) ; toutefois, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 31/01/2014. […] _Vu les articles 489, 491, 696 700, 872 et 873 du Code de procedure civile ; Vu les articles L. 120-1, L. 121- 4, L. 121-4, L. 121- 8 L. 121-9 et L. 121-12 du Code de la consommation ;.
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[…] Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, Vu les articles L 120-1, L 121-1 et suivants du code de la consommation, […]
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3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 4 avril 2017, n° 2016F00252
[…] L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 22 mars 2016, puis elle fit l'objet de renvois. A l'audience collégiale du 21 juin 2016, M. Y a déposé des conclusions en réponse, demandant au Tribunal de : Vu les articles L.120-1 du Code de la consommation, 226-10 du Code pénal, 32-1 et 700 du Code de procédure civile, les pièces adverses transmises, les pièces produites, Déclarer irrecevables et non fondées les demandes formées par M. Z X et la société VITAL COIFFURE, Faire droit aux demandes formées par M. M'B Y,
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L'arrêté du 11 mars 2015, relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur précise en son article 1 er que « Toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L.120-1 du code de la consommation » et qu'elle soit conforme aux exigences suivante :
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