Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre II : Pratiques commerciales illicites / Section 5 : Pratiques commerciales agressives
Article L122-15 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
Est créé par : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39
Commentaires • 26
Décisions • 23
[…] à titre subsidiaire, les pratiques commerciales de la S.A. CORTIX sont déloyales et de nature à créer un dol permettant l'application de l'article L. 122-15 du code de la consommation et la nullité du contrat, M. Z ayant été amené à signer à l'aveugle le contrat entièrement rédigé par le préposé de la S.A. CORTIX,
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[…] Il soutient que ce second contrat est nul en application de l'article L 122-15 du code de la consommation pour absence de documents et d'informations légales et pour pratique commerciale agressive. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 13 septembre 2016, n° 14/12158
[…] • que l'article L. 122-15 du code de la consommation sanctionne d'une nullité un contrat conclu au terme d'une pratique commerciale agressive ; […]
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A l'époque en effet, la loi ne permettait pas même aux clubs de connaître de telles données – leur communication par le ministre de l'intérieur étant intervenue ultérieurement, par l'effet de l'article L. 332-15 du code du sport issu de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (LOPSI). […] […] Il relève qu'il n'existe pas de droit à se voir délivrer un billet pour un match qui ne puisse être restreint et il est vrai que s'agissant de refus de vente, le code de la consommation admet, en son article L. 122-15, qu'ils peuvent légalement intervenir pour un motif légitime. […]
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