Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre II : Pratiques commerciales illicites / Section 5 : Pratiques commerciales agressives
Article L122-13 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
Est créé par : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39
Commentaires • 2
Ces agissements sont susceptibles d'être appréhendés par les dispositions du code de la consommation. En effet, l'article L. 122-11 de celui-ci prohibe et réprime les pratiques commerciales agressives. […] En outre, est présumée être une pratique commerciale agressive, au sens de l'article L. 122-11-1 du code de la consommation, l'agissement qui vise à se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, […] tels les appels matinaux incessants et les pressions psychologiques exercées, peuvent, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, être qualifiés de pratiques commerciales agressives. […] L. 122-13 du code de la consommation). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 122-11, L. 122-11-1, L. 122-12 et L. 122-13 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Pratique commerciale agressive·
- Consommateur·
- Démarchage à domicile·
- Bon de commande·
- Consommation·
- Équité·
- Procédure pénale·
- Spécification·
- Partie civile·
- Domicile
2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 2013, 12-15.972, Inédit
[…] Attendu que pour condamner M. X… à payer à la société Energie solaire Voltaigo (la société) actuellement en liquidation judiciaire, aux droits de laquelle se trouve M. Y… en qualité de liquidateur la somme de 7 800 euros en exécution d'un contrat souscrit le 24 juillet 2009 à la suite d'un démarchage à domicile qui a été annulé faute de respect des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation le 2 décembre 2010, […] Ce devis ne comporte pas de verso contenant les mentions obligatoires stipulées par l'article L. 122-13 du code de la consommation. […]
Lire la suite…- Injonction de payer·
- Énergie solaire·
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- Exécution du contrat·
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- Tacite·
- Code civil
Ces agissements sont susceptibles d'être appréhendés par les dispositions du code de la consommation. En effet, l'article L. 122-11 de celui-ci prohibe et réprime les pratiques commerciales agressives. […] En outre, est présumée être une pratique commerciale agressive, au sens de l'article L. 122-11-1 du code de la consommation, l'agissement qui vise à se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, […] tels les appels matinaux incessants et les pressions psychologiques exercées, peuvent, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, être qualifiés de pratiques commerciales agressives. […] L. 122-13 du code de la consommation). […]
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