Article R313-1-1 du Code de la consommationAbrogé

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. R314-6 (V)

Entrée en vigueur le 1 août 2008

Est créé par : Décret n°2008-449 du 7 mai 2008 - art. 1

Lorsqu'il s'agit d'une avance réalisée dans le cadre d'un contrat d'affacturage, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période et exprimé pour cent unités monétaires.
Le montant de l'avance à prendre en considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté, selon la méthode des nombres, à une période d'un jour.
Ce taux est calculé selon la formule figurant en annexe au présent article.

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Entrée en vigueur le 1 août 2008
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
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1Tribunal de commerce de Le Havre, 5 décembre 2014, n° 2011004496

[…] Aux termes des conclusions, émises par Maître Y-E, en décembre 2011, Monsieur X demande au Tribunal : En application des dispositions des articles 1110,1134 et 1147 du code civil, l'article L.313-12 du code monétaire et financier et subsidiairement L.313-7 à 313-1-1 et L.341-1 à 341-6 du code de la consommation * De débouter la CRCA de toutes ses prétentions et demandes. * D'ordonner l'annulation du cautionnement de Monsieur B X en date du 12 juillet 2007 avec toute conséquence de doit. […]

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  • Liquidation

2Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 27 mai 2020, n° 18/03784
Infirmation partielle

[…] Au terme de ses conclusions notifiées le 20 janvier 2020, la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE MIDI-PYRÉNÉES demande à la cour, sur le fondement des anciens articles L313-1, L312-33 et R 313-1 du code de la consommation : […] Le taux effectif global doit, aux termes de l'article R313-1 du code de la consommation, être calculé en fonction de la durée de l'année civile laquelle dure 365 ou 366 jours.

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3Cour d'appel d'Angers, 29 octobre 2015, n° 13/02438
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Par jugement du 4 septembre 2013, le tribunal de commerce de Laval a, au visa des articles 26 de la loi du 17 Juin 2008 1134 et suivants du code civil, 1304 et 1907 du code civil et L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation : […] La société Jesylac, formant appel incident, demande à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil, des dispositions des articles 1304 et 1907 du code civil, et L313-1, L313-2 et R 313-1 1 er et 4 ème alinéas du code de la consommation, de :

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