Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre III : Conditions générales des contrats / Chapitre VII : Prescription
Article L137-2 du Code de la consommationAbrogé
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Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
Commentaires • 487
La SCI H. réitère en appel la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement engagée contre elle sur le fondement de l'article L218-2 du Code de la Consommation, ancien article L137-2 et soutient à cet effet qu'elle doit être considérée comme un consommateur.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il ajoute que l'article 2241 permettant au créancier d'interrompre la prescription par la voie du référé sans limitation, cette voie de droit ne peut lui être fermée pour interrompre à nouveau la prescription de deux ans instituée par l'article L 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ; que l'éventualité d'une prescription à nouveau acquise justifie l'existence des circonstances nouvelles visées à l'article 488 du code de procédure civile.
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[…] Elle fait valoir qu'en vertu de l'ancien article L.311-3 du code de la consommation, étaient exclus en 2009 du champ d'application des crédits à la consommation ceux qui excédaient la somme de 21 500 euros, somme qui a été portée à 75 000 euros par la loi du 1 er juillet 2010, non applicable en l'espèce. […] S'agissant de l'article L.137-2 du code de la consommation dont le premier juge a, en revanche, fait application, elle observe que la jurisprudence ne l'a appliqué qu'aux crédits immobiliers. […]
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3. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 20 juin 2023, n° 23/00578
[…] En conséquence, la prescription applicable est celle de l'article L 137-2 devenu L 218-2 du code de la consommation qui prévoit une prescription biennale. […]
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Elle censure en revanche, au visa des articles L.137-2 devenu L.218-2 du Code de la consommation et 2224 du Code civil, la Cour d'appel pour avoir condamné les maitres d'ouvrage au paiement d'une des factures litigieuses.
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