Article L137-2 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/06/2008

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L218-2 (V)

Entrée en vigueur le 19 juin 2008

Est créé par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
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Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
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1La prescription de l’action en paiement du professionnel contre le consommateur en matière de travaux
www.martin-associes.com · 11 janvier 2024

Elle censure en revanche, au visa des articles L.137-2 devenu L.218-2 du Code de la consommation et 2224 du Code civil, la Cour d'appel pour avoir condamné les maitres d'ouvrage au paiement d'une des factures litigieuses.

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2SCI familiale et contestation des prétentions de la banque et du fonds de titrisation.
Village Justice · 5 décembre 2023

La SCI H. réitère en appel la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement engagée contre elle sur le fondement de l'article L218-2 du Code de la Consommation, ancien article L137-2 et soutient à cet effet qu'elle doit être considérée comme un consommateur.

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1Cour d'appel de Rennes, 4 octobre 2013, n° 12/04114
Infirmation

[…] Il ajoute que l'article 2241 permettant au créancier d'interrompre la prescription par la voie du référé sans limitation, cette voie de droit ne peut lui être fermée pour interrompre à nouveau la prescription de deux ans instituée par l'article L 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ; que l'éventualité d'une prescription à nouveau acquise justifie l'existence des circonstances nouvelles visées à l'article 488 du code de procédure civile.

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 12 novembre 2015, n° 15/00224

[…] En vertu de l'article L. 137-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, dispositions qui s'appliquent aux crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit comme en l'espèce. […] 11 699,41 € intérêts échus du 16/02/2014 au 14/10/2015

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3Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 17 janvier 2017, n° 14/02695
Infirmation

[…] Elle fait valoir qu'en vertu de l'ancien article L.311-3 du code de la consommation, étaient exclus en 2009 du champ d'application des crédits à la consommation ceux qui excédaient la somme de 21 500 euros, somme qui a été portée à 75 000 euros par la loi du 1 er juillet 2010, non applicable en l'espèce. […] S'agissant de l'article L.137-2 du code de la consommation dont le premier juge a, en revanche, fait application, elle observe que la jurisprudence ne l'a appliqué qu'aux crédits immobiliers. […]

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