Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre III : Conditions générales des contrats / Chapitre VII : Prescription
Article L137-2 du Code de la consommationAbrogé
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Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
Commentaires • 487
La SCI H. réitère en appel la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement engagée contre elle sur le fondement de l'article L218-2 du Code de la Consommation, ancien article L137-2 et soutient à cet effet qu'elle doit être considérée comme un consommateur.
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[…] Il ajoute que l'article 2241 permettant au créancier d'interrompre la prescription par la voie du référé sans limitation, cette voie de droit ne peut lui être fermée pour interrompre à nouveau la prescription de deux ans instituée par l'article L 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ; que l'éventualité d'une prescription à nouveau acquise justifie l'existence des circonstances nouvelles visées à l'article 488 du code de procédure civile.
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[…] En vertu de l'article L. 137-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, dispositions qui s'appliquent aux crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit comme en l'espèce. […] 11 699,41 € intérêts échus du 16/02/2014 au 14/10/2015
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 17 janvier 2017, n° 14/02695
[…] Elle fait valoir qu'en vertu de l'ancien article L.311-3 du code de la consommation, étaient exclus en 2009 du champ d'application des crédits à la consommation ceux qui excédaient la somme de 21 500 euros, somme qui a été portée à 75 000 euros par la loi du 1 er juillet 2010, non applicable en l'espèce. […] S'agissant de l'article L.137-2 du code de la consommation dont le premier juge a, en revanche, fait application, elle observe que la jurisprudence ne l'a appliqué qu'aux crédits immobiliers. […]
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Elle censure en revanche, au visa des articles L.137-2 devenu L.218-2 du Code de la consommation et 2224 du Code civil, la Cour d'appel pour avoir condamné les maitres d'ouvrage au paiement d'une des factures litigieuses.
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