Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre III : Prix et conditions de vente
Article L113-5 du Code de la consommationAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 87 (V)
Commentaires • 34
Les procédures de résiliation des contrats de communications électroniques sont encadrées par plusieurs dispositions du code de la consommation. Lorsque des frais de résiliation sont prévus au contrat, l'opérateur de communications électroniques ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts que lui-même supporte pour la résiliation (article L. 121-84-7). De plus, en raison de possibles abus, l'utilisation des numéros surtaxés a été interdite par le législateur dans des circonstances particulières. […] Ainsi, en application de l'article L. 113-5 du code de la consommation, […]
Lire la suite…Il est très difficile pour les consommateurs de notre pays d'alerter les entreprises sur un produit défectueux ou un problème concernant l'achat ou la vente d'un article quelconque. […] Il lui demande s'il compte inciter les entreprises et vendeurs à développer le traitement des problèmes relatifs au service après-vente grâce à des adresses électroniques que fourniraient les vendeurs. […] Les dispositions de l'article L. 111-1 obligent ainsi le professionnel à fournir des indications sur son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. […] de la garantie commerciale et des services après-vente. […] Par ailleurs, l'article L. 113-5 du code de la consommation, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-7, L. 44 et R. 20-44-27 à R. 20-44-33 ; […] Vu la décision n° 98-310 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 6 mai 1998, dédiant le bloc 08 05 PQMCDU au service de libre appel téléphonique et abrogeant la décision n° 98-168 ; […] Vu la décision n° 2001-166 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 9 février 2001, portant sur l'ouverture du numéro « 113 » ; […] (5) A l'exception du 1616.
Lire la suite…- Communication électronique·
- Opérateur·
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- Plan·
- Réseau·
- Télécommunication·
- Utilisation·
- Utilisateur·
- Accès·
- Valeur ajoutée
[…] D'une part, si la société Synergie soutient qu'elle n'a pas contrevenu aux dispositions de l'article L. 121-16 du code de la consommation, il ressort toutefois de ce qui a été dit au point précédent que seul l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir le traitement d'une réclamation est recueilli par un numéro de téléphone non surtaxé, […] Si la société Synergie se prévaut de la réponse ministérielle à la question n° 102693, publiée au journal officiel de l'Assemblée nationale du 5 juillet 2011, en tout état de cause, celle-ci interprétait les dispositions de l'article L. 113-5 du code de la consommation abrogées au 1er juillet 2016 par l'ordonnance du 14 mars 2016, […]
Lire la suite…3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 30 mars 2018, n° 16/16694
[…] Le premier juge a rejeté la demande d'annulation de la clause aux motifs : « Indépendamment du fait qu'il n'est pas établi que X appliquerait un tarif surtaxé en cas d'appel au service client, force est de constater que l'article L. 113-5 du code de la consommation n'interdit pas à l'opérateur de facturer les appels vers le service client. […] en l'espèce procurée sur le site de X; elle précise la définition donnée par la DGCCRF du terme 'numéros non-surtaxés'; elle ajoute que la clause ne crée pas une surtaxe au sens de l'article L113-5 du Code de la consommation ( re-codifié L121-16), laquelle n'est pas démontrée par l'UFC, et X étant en droit de facturer l'appel vers le service client, […]
Lire la suite…- Clause·
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- Utilisation·
- Consommation·
- Accès
Ainsi, en application de l'article L. 113-5 du code de la consommation, ces numéros ne peuvent pas être utilisés par un professionnel pour le traitement des réclamations et plus généralement en vue de la bonne exécution du contrat. […]
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