Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente
Article L211-22 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2008
Entrée en vigueur le 1 octobre 2008
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 88 (V)
Lorsqu'il facture des prestations de réparation forfaitaires, le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre civile, 8 septembre 2011, n° 09/02585
Infirmation
[…] L'article L211-22 du code de la consommation dispose qu'en cas d'annulation du contrat de vente par la faute du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt.
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