Article L211-21 du Code de la consommationAbrogé

[…] Monsieur C A a interjeté appel de ce jugement le 17 décembre 2012. Par dernières conclusions du 17 juin 2013, il conclut à l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions et demande à la Cour de : Prononcer la nullité de la vente intervenue le 25 juillet 2008 en application de la loi sur le démarchage n° 896421 du 23 juin 1989 et des articles L 211-21 à L 121-28 du code de la consommation, En tout état de cause, Condamner Monsieur B F à lui payer la somme de 6 300 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 31 janvier 2013,

[…] En effet pas davantage devant la cour qu'en première instance M me X, qui règle ses factures de garagiste avec des chèques sans provision, qui prétend avoir acquis un véhicule «neuf» (concl.p.3) alors qu'il s'agit d'un véhicule d'occasion et qui fonde son action en «résiliation» de la vente sur l'article 1146, 1376, 1382 du code civil et L211-21 du code de la consommation, qui invoque un changement inapproprié des «roues» avant (concl.p.3) alors que le garage n'a fait que changer les pneus et qui roule en position 4x4 sur autoroute, n'établit l'existence d'un vice caché ou d'une faute du vendeur.