Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente
Article L211-20 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2008
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 88 (V)
La livraison ou la mise en service s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et, s'il y a lieu, du certificat de garantie de l'appareil.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Sur ce point, il sera constaté que l'article L 211-20 du code de la consommation ( L 121-21-1 ancien) est issu de la loi 2014-344 du 17 mars 2014 de sorte que ces dispositions ne sont pas applicables à des délais de rétractation expirés à la date d'entrée en vigueur de la loi.
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[…] Dans leurs dernières conclusions du 8 janvier 2013 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de leurs moyens et arguments, les appelants sollicitent la cour au visa des articles L 211-20 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l'espèce, de les recevoir en leur appel cantonné aux demandes à l'encontre de la société SOFINCO devenue SA CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE et statuant à nouveau, de prononcer la résolution du contrat de prêt conclu entre eux et la société SOFINCO, de dire que la SA CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE ne pourra leur demander la restitution ni du capital prêté versé directement entre les mains de la société BSP ni du matériel livré, en conséquence de
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 1er juillet 2021, n° 19/03559
[…] ayant son siège social,125, terrasse de l'[…] […] — en conséquence en application des dispositions de l'article L211-20 du code de la consommation le délai de rétractation se trouvait prolongé de 12 mois, expirant ainsi à la date du 8 mars 2018.
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L'article 1615 (ancien) du Code civil précise que l'obligation de délivrer comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel. S'agissant d'un vélo, cela comprend les documents qui en permettent l'usage, à commencer par la facture et la notice d'emploi (obligation également visée par le Code de la consommation art L.211-20 et 21). […] C'est au vendeur d'établir qu'il a remis à l'acheteur les accessoires de la chose (Cass com, 11 décembre 2001, Contrats conc consom, 2002, n°58, note L Leveneur).
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