Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente
Article L211-19 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 15 (V)
Commentaires • 3
Décisions • 2
[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 31 mars 2017, M me A X demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil, L.211-1 à L.211-19 du code de la consommation, de :
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2. Cour d'appel de Toulouse, 3 mars 2015, n° 13/02696
[…] La S.A.S. Z A ajoute que, par application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-19 du code de la consommation, B-C F devait réclamer le remplacement ou la réparation des pièces qu'elle jugeait défectueuses, ce qu'elle se serait abstenue de faire, avant de pouvoir prétendre à la résolution du contrat.
Lire la suite…- Livraison·
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