Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre II : Sécurité / Chapitre Ier : Prévention
Article L221-1-4 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2008
Est créé par : Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 - art. 4
Les distributeurs s'interdisent de fournir des produits dont ils savent, sur la base des informations en leur possession et en leur qualité de professionnel, qu'ils ne satisfont pas aux obligations de sécurité définies au présent chapitre.
En outre, dans les limites de leurs activités respectives, les distributeurs participent au suivi de la sécurité des produits mis sur le marché par la transmission des informations concernant les risques liés à ces produits, par la tenue et la fourniture des documents nécessaires pour assurer leur traçabilité, ainsi que par la collaboration aux actions engagées par les producteurs et les autorités administratives compétentes, pour éviter les risques.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Fabrice JACOMET, […] Aux termes de ses dernières conclusions du 4 octobre 2011, X, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1184 du code civil, L.221-1-4 du code de la consommation et de la directive n° 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 relative à la sécurité des jouets, d'infirmer le jugement, de prononcer la résolution judiciaire de la vente des peluches aux torts de Z Republic Europe ApS dans la limite des peluches encore en stock chez elle, soit 1.385 peluches, […]
Lire la suite…- Europe·
- Stock·
- Jouet·
- Test·
- Conformité·
- Norme·
- Directive·
- Client·
- Sociétés·
- Oiseau
[…] Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 216 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, des articles 55 et 88-1 de la Constitution, des articles 111-3, 111-4 et 122-3 du code pénal, L. 121-1, L. 121-6, L. 221-1, L. 221-1-4 et L. 221-2 du code de la consommation, L. 5111-1 et L. 5131-1 du code de la santé publique, des articles 2, 4 et 20 du règlement (CE) n°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, […]
Lire la suite…- Responsabilité pénale d'une société·
- Pratiques commerciales trompeuses·
- Protection des consommateurs·
- Application complémentaire·
- Questions préjudicielles·
- Applications diverses·
- Produits cosmétiques·
- Champ d'application·
- Allégation·
- Denrée alimentaire
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 2017, 16-86.058, Inédit
[…] le même article 1221.1 du code de la consommation dispose « les producteurs et les distributeurs prennent toutes mesures utiles pour contribuer au respect de l'ensemble des obligations de sécurité prévues au présent chapitre » et précise notamment dans l'article L . 221 - 1 -3 « lorsqu'un producteur ou un distributeur sait que des produits destinés aux consommateurs qu'il a mis sur le marché ne répondent pas aux exigences de l'article L […]
Lire la suite…- Rhin·
- Denrée alimentaire·
- Monaco·
- Méditerranée·
- Pharmaceutique·
- Crème·
- Distributeur·
- Pratique commerciale trompeuse·
- Allégation·
- Producteur
Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 216 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, des articles 55 et 88-1 de la Constitution, des articles 111-3, 111-4 et 122-3 du code pénal, L. 121-1, L. 121-6, L. 221-1, L. 221-1-4 et L. 221-2 du code de la consommation, L. 5111-1 et L. 5131-1 du code de la santé publique, des articles 2, 4 et 20 du règlement (CE) n°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits […] #8217; […]
Lire la suite…