Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
Article L121-78 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 32 (V)
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] que ce contrat a reçu exécution sans que M me B C n'invoque une nullité ou une exception de nullité, que le tribunal a prononcé une nullité en l'absence d'une des parties à la convention, que l'exception de nullité de la cession des parts sociales doit être rejetée, que les articles L. 121-60 à L. 121-78 du code de la consommation sont entrés en vigueur en 1998, soit postérieurement à la conclusion du contrat en cause, que la SCI DMC n'est pas partie au contrat de cession entre M me X, cédante, […]
Lire la suite…- Cession·
- Acte·
- Réservation·
- Charges·
- Part·
- Demande·
- Assemblée générale·
- Titre·
- Exception de nullité·
- Prescription
2. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 11 octobre 2007, n° 03/17407
[…] Dans leurs dernières conclusions récapitulatives signifiées le 11 septembre 2006, M. H X et O I Z épouse X, au visa des articles 1110 et 1116 du Code Civil, des articles 1604 et suivants, 1108 et suivants, 1184 et 1146 et suivants du Code Civil, des articles L 121-60 et L 121-78, L 121-21 et suivants du Code de la Consommation, demandent au tribunal de :
Lire la suite…- Réservation·
- Part sociale·
- Nullité·
- Sociétés·
- Consentement·
- Contrat de cession·
- Consommation·
- Moule·
- Vente·
- Dol