Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 13 : Contrats de transports de déménagement
Article L121-96 du Code de la consommationAbrogé
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Entrée en vigueur le 10 décembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 40
Commentaires • 3
Décisions • 47
[…] Elle a introduit dans le Code de la consommation les articles L 121-95 et L 121-96 édictant les règles applicables entre professionnels et consommateurs qui ont conclu des « contrats de transport de déménagement ». […] Vu les dispositions de l'article L121-95 du Code de la Consommation,
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[…] Attendu sur la prescription que les intimés invoquent les dispositions de la loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 selon lesquelles sans préjudice des articles L 121-95 et L 121-96 du Code de la Consommation, les dispositions des articles L 133-1 à L 133-8 relatives au voiturier s'appliquant aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport ;
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 26 mars 2019, n° 17/01327
[…] L'article L133-9 du code de commerce dispose': «'Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport'». […] L'article L121-95 du code de sa consommation dans sa version en vigueur au jour du contrat de déménagement du 9 décembre 2014 dispose':
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