Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 13 : Contrats de transports de déménagement
Article L121-95 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 40
Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n'a pas été communiquée au consommateur dans les conditions fixées par arrêté ministériel, le délai prévu au premier alinéa est porté à trois mois.
Commentaires • 6
Décisions • 156
[…] X fait valoir que l'article L 121-95 ancien du code de la consommation dans sa version applicable en la cause, ne prévoit pas, contrairement à ce qui figure dans les motivations du tribunal, que les réserves émises par le destinataire à la livraison doivent être acceptées purement et simplement par le transporteur pour dispenser de la protestation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception prévue au début de l'article L 121-95 ancien ; […]
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[…] Elle a introduit dans le Code de la consommation les articles L 121-95 et L 121-96 édictant les règles applicables entre professionnels et consommateurs qui ont conclu des « contrats de transport de déménagement ». […] Vu les dispositions de l'article L121-95 du Code de la Consommation,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 janvier 2014, 12-35.104, Inédit
[…] qu'en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de paiement, le défendeur est appelé à l'instance conformément à l'article 14 du code de procédure civile par la convocation à l'audience que lui adresse le greffier dans les termes de l'article 847-2 du même code ; qu'en constatant que M me X… n'a pas comparu à l'audience du 24 octobre 2011 à laquelle son affaire avait été renvoyée après l'audience du 26 septembre 2011 sans constater qu'elle y avait été convoquée par lettre recommandée, […] appareil photo numérique cassé » ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 121-95 du Code de la consommation que « par dérogation au premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, […]
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