Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 13 : Contrats de transports de déménagement
Article L121-95 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 40
Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n'a pas été communiquée au consommateur dans les conditions fixées par arrêté ministériel, le délai prévu au premier alinéa est porté à trois mois.
Commentaires • 6
Décisions • 156
[…] Elle a introduit dans le Code de la consommation les articles L 121-95 et L 121-96 édictant les règles applicables entre professionnels et consommateurs qui ont conclu des « contrats de transport de déménagement ». […] Vu les dispositions de l'article L121-95 du Code de la Consommation,
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[…] Sur assignation délivrée le 19 avril 2011 et dans leurs écritures récapitulatives signifiées le 29 février 2012 auxquelles il est expressément fait référé, monsieur et madame X et la MAIF demandent au Tribunal, au visa des articles L.113-3 du Code de Commerce, L.121-95 du Code de la Consommation, 1134, 1147, 1784 du Code Civil et L.121-12 du Code des Assurances, de :
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 2 novembre 2018, n° 17/01686
[…] X fait valoir que l'article L 121-95 ancien du code de la consommation dans sa version applicable en la cause, ne prévoit pas, contrairement à ce qui figure dans les motivations du tribunal, que les réserves émises par le destinataire à la livraison doivent être acceptées purement et simplement par le transporteur pour dispenser de la protestation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception prévue au début de l'article L 121-95 ancien ; […]
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