Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre III : Dispositions communes / Annexes / ANNEXE A L'ARTICLE R311-7
Article Annexe à l'article R311-7 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Arrêté du 19 décembre 2006 - art. Annexe, v. init.
Modifié par : Arrêté du 14 mai 2007 - art. Annexe, v. init.
MODÈLE TYPE DE BORDEREAU DÉTACHABLE
BORDEREAU DE RÉTRACTATION
A renvoyer au plus tard 7 jours après la date de votre signature de l'offre (en cas de livraison ou de fourniture immédiate du bien ou de la prestation de service à la demande expresse du consommateur, le délai de rétractation expire à la date à laquelle le bien est livré ou le service fourni, sans pouvoir excéder 7 jours, ni être inférieur à 3 jours) (1).
Si ce délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le délai commence à courir à partir du jour suivant votre signature de l'offre.
Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception (2), à (identité et adresse du prêteur).
Je soussigné (*), ... ,
déclare renoncer à l'offre de crédit de (*) ...... euros
de ...... (identité du prêteur ou du bailleur en cas de location avec option d'achat ou de location vente) que j'avais signée le (*) ....
pour l'acquisition de (*) .... (précisez le bien acheté
ou le service fourni) chez (*) ...
(vendeur ou prestataire de service, nom et ville).
Date et signature de l'emprunteur (et du co-emprunteur)
(*) Mention de la main de l'emprunteur.
(1) Dans le cas où l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de service financé.
(2) Mention facultative.