Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 3 : Crédit gratuit
Article L311-7-1 du Code de la consommation
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Entrée en vigueur le 1 février 2005
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[…] Il résulte de l'examen du dossier réuni par la Commission et de l'avis circonstancié émis par celle-ci, que le moratoire de 36 mois recommandé par la Commission est justifié par la situation d'insolvabilité des débiteurs et est conforme aux dispositions de l'article L. 311-7-1 du Code de la Consommation.
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[…] Que les mesures prévues par les articles L331-7 et L311-7-1 précités restent applicables aux créances contractuelles quelle que soit la nature du contrat, y compris à la créance née d'un contrat de location avec promesse de vente ou d'un contrat assorti d'une clause […] Dit que Monsieur Frédéric X… doit bénéficier des mesures suivantes et que : – en application des dispositions de l'article L 311-7 du Code de la consommation, le taux d'intérêts sur les prêts à la consommation est réduit à 0% et la capacité de remboursement du capital affectée au règlement des créances pendant 119 mois dans les conditions fixées au tableau annexé à la présente décision ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 6 juillet 2010, n° 09/09744
[…] Vu le recours exercé le 7 août 2009 par la SA O.G.I.F. à l'encontre des mesures recommandées le 28 juillet 2009 par la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine concernant la demande de Monsieur et Madame Y et E XBALA. […] et fait retour du dossier à la commission qui réexaminera à l'échéance la situation des débiteurs, conformément à l'article L. 311-7.1 du code de la consommation ;
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