Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Article L311-8-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Lorsqu'un prêteur ou un intermédiaire de crédit propose au consommateur, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, un contrat de crédit pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le consommateur doit disposer de la possibilité de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d'un contrat de crédit renouvelable.
Commentaires • 14
Ce décret modifie l'article D. 311-10-1 du code de la consommation qui précise que les informations mentionnées à l'article L. 311-8-1 doivent être présentées conformément au document d'information joint en annexe. Ce document d'information se présente sous la forme d'un tableau comparatif entre la proposition de crédit renouvelable et celle de crédit amortissable. […] L'article D. 311-10-1 du code de la consommation prévoit qu'à compter du 17 décembre 2015, le prêteur devra fournir ce tableau comparatif au consommateur, par écrit ou sur un autre support durable, au plus tard lors de la remise de la fiche d'information prévue par l'article L. 311-6 préalablement à la conclusion du contrat.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] 8 483,03 €. […] En ce qui concerne le crédit renouvelable, la banque soutient que les articles L311-6, L 311-7, L 311-8-1 et L 311-9 du code de la consommation visés par le premier juge n'étaient pas applicables, et que si la question avait été soulevée à l'audience comme le mentionne de façon erronée le jugement dont appel, elle aurait pu le faire observer au juge, dans la mesure où ces textes sont entrés en vigueur le 1 er mai 2011, alors que le contrat dont elle se prévaut a été souscrit le 31 mars 2010. […]
Lire la suite…- Enseignant·
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[…] — le Y X propose un « passe location » adossé à un crédit renouvelable dit « Aurore » de la BNP-PARIBAS excédant nécessairement 1.000 euros, sans proposer parallèlement un crédit amortissable et ce, en violation de l'article L. 311-8-1 du code de la consommation, remboursable sur 39 mois alors que le délai imposé par l'article D311-4-1 est de 36 mois.
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3. Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 27 juin 2017, n° 14/04517
[…] - La clause A « Dispositions légales et réglementaires » / 1° « caractéristiques essentielles du crédit » stipulée dans l'offre de contrat de crédit renouvelable du 31 mai 2013 signée par Madame C D était illicite au regard des articles L 311-8-1, D 311-10-1 et R 311-5 5° d) du Code de la consommation à défaut de mentionner la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une offre alternative de crédit amortissable.
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L.111-3 du Code de la consommation). […] La Loi fournit une liste non exhaustive de cas dans lesquels le lien étroit est réputé établi avec un territoire (article L.139-1 du Code de la consommation). […] --[endif]-->les infractions à la réglementation sur les crédits à la consommation et les crédits immobiliers, ainsi que sur les taux d'intérêts (articles L.313-1 et s. du Code de la consommation), la rémunération du vendeur (article L.313-11 du Code de la consommation), les crédits garantis par une hypothèques (articles L.131-14 et s. du Code de la consommation), les regroupements de crédits (article L.313-15 du Code de la consommation) et les prêts viagers hypothécaires (articles L.314-15 à L.314-19 du Code de la consommation) ;
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